Identité de l'éditeur
Les Services OZOservir sont édités par la société OZOservir SARL, société à responsabilité limitée pluripersonnelle de droit OHADA, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) du Tribunal de Commerce de Libreville sous le numéro GA-LBV-01-2026-B12-00245 en date du 23 mars 2026.
- Forme juridique : SARL de droit OHADA
- Capital social : 1 000 000 FCFA
- N° RCCM : GA-LBV-01-2026-B12-00245
- N° NIF : 2026 0100 5425 M
- N° CNSS : 015-1413888-J
- Durée : 99 années
- Siège social : Akanda (Gabon), Angondje, Cité Antraco, face au CHU d'Akanda, BP 111
- Téléphone : +241 74 29 27 21
- Email : contact@ozoservir.com
- Représentant légal (Gérant) : Monsieur NGHOTHIENI Ralph Crépin
ℹ️ OZOservir SARL est régulièrement constituée et engagée dans l'ensemble des activités décrites à son objet social, conformément à ses statuts et à l'Acte Uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014 relatif aux Sociétés Commerciales et au GIE.
Définitions
Pour la compréhension des présentes CGU :
Statut juridique : tiers de confiance
OZOservir SARL agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Utilisateurs. OZOservir SARL n'est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs.
En conséquence :
- Les contrats sont conclus directement entre Utilisateurs, en dehors de la Plateforme
- OZOservir SARL n'est ni vendeur, ni acheteur, ni prestataire, ni mandataire
- OZOservir SARL ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la légalité des biens et services
- OZOservir SARL ne garantit pas l'identité réelle ou les compétences déclarées des Utilisateurs
⚠️ L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il transige à ses propres risques, sous sa seule responsabilité.
Inscription et compte utilisateur
4.1 — Conditions d'inscription
L'inscription est ouverte à toute personne physique :
- • Âgée d'au moins 18 ans révolus
- • Disposant de la pleine capacité juridique
- • N'ayant pas fait l'objet d'une exclusion antérieure
Méthodes : SMS, Facebook Login, Sign In with Apple.
4.2 — Exactitude des informations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information fausse pourra entraîner la suspension du compte.
4.3 — Confidentialité du compte
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants. Informez-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée à contact@ozoservir.com.
4.4 — Compte unique
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite.
Règles de publication des Annonces
5.1 — Contenus autorisés
Les Annonces doivent :
- • Décrire un bien ou service réel et conforme
- • Comporter un prix clair et exact
- • Inclure des photos authentiques
- • Préciser la localisation pour les services géolocalisés
- • Respecter les lois en vigueur
5.2 — Contenus et services strictement INTERDITS
Produits illégaux ou réglementés
Armes, drogues, tabac/alcool (sauf vendeur agréé), médicaments sur ordonnance, espèces protégées (CITES), ivoire.
Contrefaçons et fraudes
Contrefaçons de marques, copies illégales, documents officiels (passeports, permis), cartes bancaires, comptes utilisateurs.
Contenus offensants
Contenus pornographiques, services sexuels, contenus haineux, apologie du terrorisme, contenus impliquant des mineurs.
Activités frauduleuses
Schémas Ponzi/MLM, travail dissimulé, blanchiment, ICO frauduleuses.
Activités à risque pour les personnes
Garde d'enfants par personnes non vérifiées, services médicaux non autorisés, transport sans assurance.
5.3 — Modération
OZOservir SARL se réserve le droit, sans préavis, de :
- • Refuser, modifier ou supprimer toute Annonce non conforme
- • Suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur en infraction
- • Signaler aux autorités compétentes tout contenu suspect
Modération hybride : IA + modération humaine, contrôles aléatoires et signalements.
Règles applicables aux prestations de service
6.1 — Statut du Prestataire
OZOservir SARL n'impose aucun statut juridique particulier. Le Prestataire reste seul responsable de :
- • Sa déclaration et obligations fiscales
- • Son immatriculation au registre du commerce/métiers
- • Ses cotisations sociales
- • Ses qualifications et certifications
- • Ses assurances professionnelles
6.2 — Engagement du Prestataire
Décrire fidèlement la prestation, honorer ses engagements, adopter un comportement professionnel, informer le Client de tout retard.
6.3 — Engagement du Client
Fournir les informations nécessaires, permettre l'accès au lieu en sécurité, régler le prix convenu, évaluer honnêtement.
6.4 — Annulation et remboursement
Règles applicables aux ventes de biens
7.1 — Description des biens
Le Vendeur doit fournir une description fidèle et exhaustive :
- • État (neuf, comme neuf, bon état, à réparer)
- • Caractéristiques techniques pertinentes
- • Défauts visibles ou cachés connus
- • Accessoires inclus ou exclus
7.2 — Conformité
Bien non conforme = l'Acheteur peut refuser, demander une remise, demander la réparation ou le remplacement.
7.3 — Modalités de remise et paiement
Convenues directement entre Vendeur et Acheteur. OZOservir SARL recommande :
- • Vérifier le bien avant paiement
- • Privilégier les remises en main propre dans des lieux publics
- • Conserver toute preuve de transaction
Tarifs, abonnements et paiements
8.1 — Plan gratuit
L'usage de base est gratuit :
- • Consultation libre des Annonces
- • Accès à la messagerie intégrée
- • Publication d'au moins 1 Annonce active
8.2 — Plans payants et services additionnels
Plans Basic, Premium, Pro + services à l'usage (boost, mise en avant). Les tarifs en vigueur sont disponibles à tout moment dans l'application.
Les abonnements sont renouvelés tacitement, résiliables à tout moment, non remboursables au prorata pour la période en cours.
8.3 — Commissions sur services
Commission prélevée sur les paiements de prestations de service intégrés à la Plateforme (taux précisé dans l'app au moment du paiement). Aucune commission sur les ventes de biens entre particuliers.
8.4 — Moyens de paiement
Intégration progressive de :
- • Mobile money : Orange Money, Airtel Money, Moov Money (conformité CEMAC/BEAC)
- • Cartes bancaires : via Stripe ou équivalent
- • Autres moyens locaux selon disponibilité
8.5 — Facturation
Les justificatifs émis par OZOservir SARL (NIF 2026 0100 5425 M) sont disponibles dans l'espace compte de l'Utilisateur.
Système de notation et avis
Après chaque Transaction, l'Acheteur et le Vendeur/Prestataire peuvent se laisser mutuellement une note (1 à 5 étoiles) et un commentaire.
Règles applicables aux avis
Les avis doivent :
- • Être basés sur une Transaction réelle
- • Être honnêtes et factuels
- • Ne pas contenir d'insultes ou propos discriminatoires
- • Ne pas contenir d'informations personnelles
- • Ne pas faire référence à des litiges en cours
Modération et contestation
OZOservir SARL peut supprimer les avis manifestement frauduleux. L'Utilisateur visé peut répondre publiquement, signaler l'avis, ou demander une médiation.
Signalement et sanctions
10.1 — Signalement par les Utilisateurs
Tout Utilisateur peut signaler :
- • Une Annonce non conforme
- • Un comportement suspect (arnaque, harcèlement)
- • Un avis frauduleux
- • Un contenu illégal ou choquant
Délai de traitement : 48 à 72 heures.
10.2 — Sanctions applicables
10.3 — Recours
L'Utilisateur sanctionné peut contester via contact@ozoservir.com dans un délai de 30 jours.
Médiation amiable des litiges
En cas de litige entre Utilisateurs, OZOservir SARL propose une médiation amiable, sans engagement de résultat.
Procédure
Saisie via :
- • Le formulaire de signalement intégré à l'application
- • L'email contact@ozoservir.com
Engagements OZOservir SARL :
- • Accusé de réception sous 48 heures
- • Examen des éléments fournis par les deux parties
- • Solution amiable proposée sous 7 à 14 jours
Limites de la médiation
OZOservir SARL n'est pas un arbitre judiciaire. La médiation est strictement amiable. En cas d'échec, les Utilisateurs conservent leurs droits de recours juridictionnels.
Propriété intellectuelle
12.1 — Marque et plateforme
La marque OZOservir, le logo, l'interface, le code source et les bases de données sont la propriété exclusive de OZOservir SARL (RCCM GA-LBV-01-2026-B12-00245). Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
12.2 — Contenus utilisateurs
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos contenus. En les publiant, vous concédez à OZOservir SARL une licence non-exclusive, mondiale et gratuite pour :
- • Affichage dans l'app et sur le site web
- • Indexation dans les moteurs de recherche
- • Partage sur réseaux sociaux pour promotion d'OZOservir
- • Archivage à des fins de preuve en cas de litige
12.3 — Garantie
Vous garantissez détenir tous les droits sur les contenus publiés et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles par OZOservir SARL, responsable de traitement, est régi par notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.
🔒 Vous disposez à tout moment des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD et les législations applicables (notamment la loi gabonaise n°001/2011).
Disponibilité du service
14.1 — Engagement de moyens
OZOservir SARL s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Obligation de moyens, non de résultat.
14.2 — Interruptions de service
Possibles pour : maintenance, mise à jour, force majeure. Aucune indemnité réclamable.
14.3 — Dépendance à des tiers
Le bon fonctionnement dépend de prestataires (Supabase, AWS, Twilio, opérateurs mobile money). OZOservir SARL n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à ces tiers.
Limitation de responsabilité
15.1 — OZOservir SARL n'est pas responsable
- • Des Transactions entre Utilisateurs
- • De la qualité, conformité ou légalité des biens et services
- • Du comportement des Utilisateurs hors Plateforme
- • Des pertes financières indirectes (manque à gagner, perte de chance)
- • Des dommages d'usage non conforme
- • Des contenus utilisateurs (sous réserve de la modération)
15.2 — Plafond de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, et sans préjudice des droits des consommateurs, la responsabilité globale est plafonnée à :
- • 50 € ou équivalent pour les Utilisateurs sans abonnement
- • Total des sommes versées sur 12 mois pour les abonnés
15.3 — Force majeure
OZOservir SARL est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure.
Modification des CGU
OZOservir SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Toute modification substantielle sera notifiée préalablement par :
- Notification dans l'application
- Email à l'adresse associée au compte (le cas échéant)
- Affichage de la nouvelle date de mise à jour en tête du document
⏱️ Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour résilier votre compte si vous n'acceptez pas les modifications. À défaut, vous serez réputé avoir accepté les nouvelles CGU.
Droit applicable et juridiction compétente
17.1 — Droit applicable
- • Droit gabonais + Acte Uniforme OHADA pour la responsabilité éditoriale d'OZOservir SARL
- • Droit français et européen (RGPD) pour les Utilisateurs UE
- • Législations nationales applicables des autres pays
17.2 — Juridiction compétente
Consommateurs UE : choix entre la juridiction du lieu de résidence et celle d'OZOservir SARL (Tribunal de Commerce de Libreville, Gabon).
Autres Utilisateurs : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Libreville, République Gabonaise.
17.3 — Médiation préalable
Avant tout recours juridictionnel, tentative de résolution amiable via notre service de médiation (article 11).
17.4 — Réclamations consommateurs UE
Plateforme RLL européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Dispositions diverses
- Intégralité : les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur.
- Nullité partielle : si une clause est invalide, les autres conservent leur pleine validité.
- Non-renonciation : la tolérance d'OZOservir SARL ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un manquement.
- Cession : OZOservir SARL peut librement céder les présentes CGU à tout tiers (fusion, acquisition).
- Notification : valablement effectuée par email à l'adresse associée au compte ou à contact@ozoservir.com.
Des questions sur ces conditions ?
contact@ozoservir.comOZOservir SARL — RCCM GA-LBV-01-2026-B12-00245
Akanda, Gabon — BP 111 — +241 74 29 27 21